Arrêté du 19 octobre 1994 relatif au fonctionnement du service de protection des hautes personnalités
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 22 octobre 1994 |
| Date de publication | 22 octobre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000713586 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 19 octobre 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux attributions des préfets; Vu le décret no 83-14 du 5 janvier 1983 modifié portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis des comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'organisation du service de protection des hautes personnalités,
Arrête:
LES MISSIONS DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES ASSUREES PAR LE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES SONT DE DEUX TYPES:
LES MISSIONS DE PROTECTION RAPPROCHEE NECESSITANT LA PRESENCE CONTINUE D'AU MOINS 3 FONCTIONNAIRES ARMES AUPRES DE LA PERSONNALITE PROTEGEE;
LES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE SECURITE GENERALE NECESSITANT LA PRESENCE CONTINUE D'UN SEUL FONCTIONNAIRE ARME AUPRES DE LA PERSONNALITE PROTEGEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 13-BIS DU DECRET 6870 DU 24-01-1968,LES AFFECTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DECLARES MEDICALEMENT APTES SONT LIMITEES A 5 ANS RENOUVELABLE ET SONT SUBORDONNEES A LA REUSSITE D'EPREUVES DE SELECTION. Art. 1er. - Les missions de protection des hautes personnalités assurées par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types:
- les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée;
- les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.
Art. 2. - En application de l'article 13 bis du décret du 24 janvier 1968 susvisé, les affectations des fonctionnaires de police déclarés médicalement aptes par l'administration à l'exercice des missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale sont limitées à cinq ans et sont subordonnées à la réussite d'épreuves de sélection définies par une instruction du directeur général de la police nationale, prise sur proposition du chef de service.
Elles peuvent être...
Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux attributions des préfets; Vu le décret no 83-14 du 5 janvier 1983 modifié portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis des comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'organisation du service de protection des hautes personnalités,
Arrête:
LES MISSIONS DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES ASSUREES PAR LE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES SONT DE DEUX TYPES:
LES MISSIONS DE PROTECTION RAPPROCHEE NECESSITANT LA PRESENCE CONTINUE D'AU MOINS 3 FONCTIONNAIRES ARMES AUPRES DE LA PERSONNALITE PROTEGEE;
LES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE SECURITE GENERALE NECESSITANT LA PRESENCE CONTINUE D'UN SEUL FONCTIONNAIRE ARME AUPRES DE LA PERSONNALITE PROTEGEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 13-BIS DU DECRET 6870 DU 24-01-1968,LES AFFECTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DECLARES MEDICALEMENT APTES SONT LIMITEES A 5 ANS RENOUVELABLE ET SONT SUBORDONNEES A LA REUSSITE D'EPREUVES DE SELECTION. Art. 1er. - Les missions de protection des hautes personnalités assurées par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types:
- les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée;
- les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.
Art. 2. - En application de l'article 13 bis du décret du 24 janvier 1968 susvisé, les affectations des fonctionnaires de police déclarés médicalement aptes par l'administration à l'exercice des missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale sont limitées à cinq ans et sont subordonnées à la réussite d'épreuves de sélection définies par une instruction du directeur général de la police nationale, prise sur proposition du chef de service.
Elles peuvent être...
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