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Arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Poincy (Seine-et-Marne)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000399821
Enactment Date19 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication29 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poincy en date du 10 décembre 1999,

Arrêtent :


Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Poincy à compter du 1er juillet 2000.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

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