Arrêté du 19 décembre 1995 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 20 janvier 1996 |
| Date de publication | 20 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000740217 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 19 décembre 1995 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant l'organisme professionnel Confédération des industries céramiques de France et ses groupements adhérents, dont le Syndicat national des industries de produits réfractaires, Arrêtent :
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-12-1952 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES QUAND CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT LA BRANCHE DES CERAMIQUES TECHNIQUES A L'ART. 2 PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS SUSVISEES.
L'AGREMENT Y PREVU EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 17-06-1951 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET PRECITE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 392-91 DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM). Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant le Syndicat national des industries de produits réfractaires quand ces dispositions concernaient la branche des céramiques techniques à l'article 2 par référence aux nomenclatures d'activités et de produits susvisées.
Art. 2. - Les organismes professionnels Syndicat des industriels des céramiques techniques et la Confédération des industries céramiques de France sont...
Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant l'organisme professionnel Confédération des industries céramiques de France et ses groupements adhérents, dont le Syndicat national des industries de produits réfractaires, Arrêtent :
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-12-1952 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES QUAND CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT LA BRANCHE DES CERAMIQUES TECHNIQUES A L'ART. 2 PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS SUSVISEES.
L'AGREMENT Y PREVU EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 17-06-1951 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET PRECITE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 392-91 DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM). Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant le Syndicat national des industries de produits réfractaires quand ces dispositions concernaient la branche des céramiques techniques à l'article 2 par référence aux nomenclatures d'activités et de produits susvisées.
Art. 2. - Les organismes professionnels Syndicat des industriels des céramiques techniques et la Confédération des industries céramiques de France sont...
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