Arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 2001 |
| Enactment Date | 19 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000212960 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 11 mai 2001 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3950-92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 ;
Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-279 du 24 mars 2000 ;
Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 10 avril 2001,
Arrête :
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, désignée ci-après par les termes de « campagne 2001-2002 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2001-2002.
Art. 2. - La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, ajustée le cas échéant des transferts et des...
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