Décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 26 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000581847 |
| Date de publication | 26 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 24 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié notamment par le règlement (CE) no 1256/1999 du 17 mai 1999 ;
Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 7 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLe présent décret a pour objet de mettre en œuvre l'article 5 du règlement 3950/92 modifié du 28 décembre 1992 tel qu'il résulte du règlement (CE) 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 Application des règlements CE 3950/92 du 28 décembre 1992 ; 536/93 du 9 mars 1993 et 1255/99 du 17 mai 1999 Insère un article 16 ter y rédigé et modifie les articles 21 et 24 du décret de 1991 précitéArt. 1er. - Il est inséré, après l'article 16 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter. - I. - Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent pour la première fois à compter du 1er avril 2000 en prenant en compte les quantités de référence individuelles utilisées durant les campagnes ayant débuté aux 1er avril 1998 et 1er avril 1999.
II. - La fraction...
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