Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 octobre 2018 |
| Enactment Date | 17 octobre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/JUSF1828444A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 27 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000037533070 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin (02) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin (02) ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional en date du 28 septembre 2018,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la...
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