Arrêté du 17 juillet 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/17/AFSG1318942A/jo/texte |
| Date de publication | 31 juillet 2013 |
| Enactment Date | 17 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000027778095 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la santé et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'agrément du comptable en date du 2 janvier 2013,
Arrêtent :
Il est institué une régie d'avances pour l'administration centrale auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération, celui des secours urgents et exceptionnels et des secours d'urgence en cas de calamité...
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