LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000518372 |
Date de publication | 12 juillet 1979 |
Publication au Gazette officiel | JORF du 12 juillet 1979 |
Enactment Date | 11 juillet 1979 |
RECT.130779 P1822Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 7 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner...
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