Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 3 novembre 2000 |
| Enactment Date | 16 octobre 2000 |
| Date de publication | 03 novembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000218773 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 relatif à l'ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire », notamment son article 81 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié notamment par le décret no 2000-324 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret no 2000-327 du 12 avril 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN, notamment son article 10,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
Remplacer : « - directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ; » par : « - directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat ; ».
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2000.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité...
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