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Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024223610
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/16/JUSB1114723A/jo/texte
Date de publication22 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date16 juin 2011


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 8 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 13 mai 2011,
Arrête :


Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.


La composition de ce comité est...

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