Arrêté du 16 février 2001 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents non titulaires des services déconcentrés du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°58 du 9 mars 2001 |
| Date de publication | 09 mars 2001 |
| Enactment Date | 16 février 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000589059 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat ;
Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu les propositions du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :
Abrogation de l'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor (non publié au JO)Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de la comptabilité publique une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
1o Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2o Le taux et le montant de cette rente ;
3o Le rachat et la révision des rentes ;
4o L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5o Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
6o Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires des services déconcentrés du Trésor pour lesquels...
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