Décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 3 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000574807 |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 03 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COMPREND UNE DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES DOMAINES CONCERNES,LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ELABORE LES REGLES ET LES PROCEDURE ET CONTROLE LEUR APPLICATION DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ET AUTRES RECETTES PUBLIQUES;
L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL;
LE CONTROLE,LE PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES ET L'ETUDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS;
LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT;
EN LIAISON AVEC LA DIRECTION DU TRESOR,LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE,L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRESORERIE DE L'ETAT,AINSI QUE LA REALISATION D'OPERATIONS DE COLLECTE DE L'EPARGNE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES CORRESPONDANTS DU TRESOR;
LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT;
LA VERIFICATION DE L'UTILISATION DES FONDS PUBLICS.
LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ASSURE L'ANIMATION ET L'EVALUATION DE L'ACTIVITE DES SERVICES DECONCENTRES QUI CONSTITUENT LE RESEAU DU TRESOR PUBLIC.
EN APPLICATION DES ORIENTATIONS GENERALES ELABOREES PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION,LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE GERE LES PERSONNELS DE SES SERVICES DECONCENTRES.ELLE ALLOUE LES MOYENS DE SES SERVICES DECONCENTRES SELON LES PROCEDURES QU'ELLE DEFINIT.ELLE VEILLE A PROMOUVOIR LA DECONCENTRATION ET LA MODERNISATION DES PROCEDURES. Texte totalement abrogé
Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de...
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