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Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/PRMG1504194A/jo/texte
Date de publication18 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030251964
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2015
Enactment Date16 février 2015


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 février 2015,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un...

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