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Arrêté du 15 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000420002
Date de publication20 novembre 2004
Enactment Date15 novembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 20 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/DEVG0430393A/jo/texte


Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :


Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas...

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