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Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 juin 2011
Enactment Date14 juin 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/JUST1115460A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 17 juin 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000024192152


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 mai 2011,
Arrête :


Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le...

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