Arrêté du 14 juin 2000 portant modification du programme de l'épreuve orale sur les questions communautaires des concours externe et interne pour l'accès au corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 12 juillet 2000 |
| Date de publication | 12 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000386834 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 14 juin 2000 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, et notamment son article 29 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié en dernier lieu par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999, et notamment son article 11-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), et notamment son article 5-4,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le programme portant sur des questions communautaires figurant à l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par la présente annexe.
Art. 2. - Le titre de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « conseillers des affaires étrangères » se substituent aux termes : « secrétaires des affaires étrangères ».
Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E V
QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
1. Histoire de la construction européenne
Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
2. Les institutions de l'Union européenne
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Le Conseil.
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La Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes.
La Cour des comptes.
Les autres organismes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc.
Le Conseil européen.
3. Fonctionnement de l'Union européenne
Les actes de l'Union européenne (règlement, directive, décision, etc.).
Les processus de décision. Les relations entre les institutions.
L'ordre juridique communautaire et son application par le juge.
Le financement de...
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