Arrêté du 14 décembre 1999 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 17 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000580770 |
| Enactment Date | 14 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 17 décembre 1999 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1. Il est inséré une section D ainsi rédigée :
« Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
« I. - Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
« Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
« II. - M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
« III. - Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
« IV. - Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions.
« V. - M. Hervé Oudin, administrateur civil, chargé de la sous-direction du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
« En cas...
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