Décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa ‎signature

JurisdictionFrance
Date de publication29 janvier 1988
Record NumberJORFTEXT000000314809
Publication au Gazette officielJORF du 29 janvier 1988
Enactment Date27 janvier 1988
Texte totalement abrogéRegroupement en seul texte spécifique au ministère de la défense des dispositions d'ordre général du ‎décret n° 87-390 du 15 juin 1987.‎ Abrogation du décret n°...

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