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Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000426942
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/MCCB0300707A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 26 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date13 novembre 2003


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégories C et D ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-336 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :


Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.


Sa composition est fixée comme suit :



Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté...

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