Arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 mars 2007 |
| Enactment Date | 13 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000649289 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 21 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANG0720948A/jo/texte |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales comporte une épreuve orale. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir, ainsi que la date de l'épreuve.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
- une fiche d'inscription ;
- une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé, comprend un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'emploi et du ministère en charge de la santé, président, et au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détachés dans un emploi des ministères en charge de la santé et...
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