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Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2006
Date de publication31 décembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1818/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANG0625075D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000646467


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé à compter du 2 octobre 2013


Il est créé dans les ministères chargés des affaires sociales un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par...

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