Arrêté du 13 février 2001 fixant la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000207607 |
| Date de publication | 28 février 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA RECHERCHE |
| Enactment Date | 13 février 2001 |
Le ministre de la recherche,
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le régime des personnels contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 26 ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 janvier 2001,
Arrête :
Application de l'article 26 du décret 82-993Art. 1er. - Les conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévus à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont composés de :
1o Douze membres élus par les personnels du CNRS et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
2o Douze membres nommés par le directeur général, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Art. 2. - Les élections au sein de chaque conseil scientifique de département ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à bulletins secrets dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. - Sont inscrits sur la liste électorale :
1o Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
b) Les personnels appartenant aux corps ou détachés dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
c) Les fonctionnaires détachés sur un emploi régi par le décret du 22 février 1993 susvisé ;
d) Les personnels du CNRS régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS ;
e) Les autres personnels rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS.
Sont exclus du scrutin les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors...
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