Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000234902 |
| Enactment Date | 13 décembre 2002 |
| Date de publication | 24 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 24 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210410A/jo/texte |
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier des techniciens de l'environnement,
Arrêtent :
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de l'environnement.
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage », et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est fixée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est fixée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche est fixée comme suit :
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce...
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