Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028224301 |
| Date de publication | 23 novembre 2013 |
| Enactment Date | 12 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 23 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327831A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrête :
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Syndicat des machines et technologies de production » (SYMOP) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts ;
27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques ;
28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général ;
28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux ;
33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 785 425 810.
La ou les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour la ou les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce.
Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la...
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