Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 mars 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/PRMD1006790A/jo/texte |
| Date de publication | 25 mars 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 25 mars 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022013533 |
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment les articles R.* 1132-1 et D. 1132-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial dudit secrétariat général.
La date de la consultation est fixée au 10 juin 2010 de 9 h 30 à 16 h 30.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
― les fonctionnaires en position d'activité et les agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
― les personnes relevant d'autres administrations détachées auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou mises à leur disposition.
La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale statue sans délai sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces...
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