Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/IOCT1135820A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000025541121 |
| Date de publication | 20 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 20 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Enactment Date | 12 mars 2012 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004, modifié par le décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique de proximité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des...
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