Arrêté du 12 juin 2013 fixant le taux d'avancement à l'échelon spécial du corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au titre de l'année 2013

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027547271
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/12/AGRS1236272A/jo/texte
Enactment Date12 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication16 juin 2013


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 décembre 2012,
Arrêtent :


Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2013.

Le ministre de...

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