Arrêté du 12 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 2000 |
| Enactment Date | 12 janvier 2000 |
| Date de publication | 15 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000568157 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrêtent :
Application de l'article 10 du décret 98-385Art. 1er. - L'ouverture du concours prévu à l'article 10 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Cet arrêté fixe également le nombre de places offertes au concours.
La date des épreuves est fixée par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces dossiers comprennent :
1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
2. La photocopie des titres et des diplômes ;
3. Les travaux et publications scientifiques du candidat ;
4. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
Après succès au concours et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats, ces dossiers seront complétés par :
1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
Art. 3. -...
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