Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, dans les collectivités d'outre-mer, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021838666 |
| Date de publication | 17 février 2010 |
| Enactment Date | 12 février 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 17 février 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/IOCC1003662A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifié notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité ;
Considérant qu'au terme du scrutin du 25 au 28 janvier 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité aucune liste syndicale n'a été déposée dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie et qu'aucun agent n'a participé au scrutin dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
La date du second scrutin pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé auprès du préfet à Mayotte et des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est fixée aux 7 et 8 avril 2010.
Les bureaux de vote sont ouverts le 7 avril 2010 à 8 heures (heure de Paris), la...
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