Arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 24 août 1994 |
| Enactment Date | 12 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000731356 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 24 août 1994 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5;
Vu le décret no 90-750 du 20 août 1990 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement:
- des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le décret no 81-778 du 13 août 1981, modifié par le décret no 82-1087 du 20 décembre 1992, fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
- du produit de la diffusion des publications destinées à l'information des ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger diffusées par le centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife) et le comité d'informations médicales (Cimed) ainsi que les participations financières...
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5;
Vu le décret no 90-750 du 20 août 1990 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement:
- des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le décret no 81-778 du 13 août 1981, modifié par le décret no 82-1087 du 20 décembre 1992, fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
- du produit de la diffusion des publications destinées à l'information des ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger diffusées par le centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife) et le comité d'informations médicales (Cimed) ainsi que les participations financières...
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