Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 27 avril 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000629788 |
| Date de publication | 27 avril 2005 |
| Court | CONSEIL D'ETAT |
| Enactment Date | 11 avril 2005 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les arrêtés en date du 5 mars 1985 portant création du système informatique SAGACE, du 7 février 1986 portant création du système informatique EUTERPE, du 5 septembre 1986 portant création du système informatique GUSTAVE, du 25 novembre 1987 portant extension du système informatique de gestion des affaires du Conseil d'Etat et du 2 février 1990 portant création du système informatique GERFAUT ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2004 portant le numéro 1033829,
Arrête :
La direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat met en oeuvre un traitement informatisé, dénommé « système d'information du domaine contentieux », destiné à permettre :
- la gestion des dossiers du contentieux administratif et l'édition des courriers nécessaires à l'instruction et au jugement des requêtes ;
- l'aide à la rédaction des projets de décision ;
- la dactylographie des décisions ;
- la production des statistiques d'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- la recherche de jurisprudence interne ;
- l'accès des parties, via internet, à des informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de leurs dossiers contentieux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce système sont les suivantes :
- concernant les parties et leurs représentants : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, mél ;
- concernant les experts et les interprètes : nom, prénom, année de naissance, diplômes, spécialités, honoraires, nombre d'expertises, nombre de rappels ;
- concernant les membres et magistrats traitant l'affaire : nom, prénom, grade ;
- concernant l'objet du litige : analyse des conclusions ; données à caractère juridique décrivant les conclusions (mode de saisine, nature du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI