Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Lille, du 24 octobre 2000, 9904372 9904922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 octobre 2000
Numéro de DécisionCommune de Marly
JuridictionTribunal administratif de Lille
Nature Texte
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