Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Lille, du 19 octobre 2000, 96-2278, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 octobre 2000
Numéro de DécisionCommune d'Hellemmes et commune de Lille
JuridictionTribunal administratif de Lille
Nature Texte
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