Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 avril 2000 (cas Tribunal administratif de Lille, du 19 avril 2000, 98-552)
| Date de Résolution | 19 avril 2000 |
| Numéro de Décision | Syndicat mixte pour la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'arrondissement de Lille |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1998, présentée par la Fédération Nord-Nature, dont le siège est ... (59000) Lille ; la Fédération Nord-Nature demande que le tribunal annule la délibération en date du 18 décembre 1997 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte pour la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'arrondissement de Lille a approuvé le schéma directeur de développement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 à laquelle siégeaient Mme Vettraino, président, M. Quinette et M. Bauzerand, conseillers :
- le rapport de M. Quinette, conseiller,
- les observations de M. X..., vice-président de la Fédération Nord-Nature,
- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation de la qualité de l'air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération l'impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques. Ils déterminent la destination générale des sols, et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et activités les plus importants. Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux" ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 du code rural : "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces...
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