Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Lille, du 7 octobre 1999, 99-2027 99-2380, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 octobre 1999
Numéro de DécisionCommune de Lesquin
JuridictionTribunal administratif de Lille
Nature Texte
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