No. 28, October 2007
Table des matières
- Editorial
- La vente d'anciens bâtiments agricoles au regard du droit de préemption de la SAFER
- Mise en lumière de certains avantages de l' accession immobilière au profit du bailleur averti
- Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement
- Actualité juridique du mois
- Actualité juridique du mois
- Questions-réponses du mois