Questions-réponses du mois
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@Droits des personnes et de la famille
@@Assurance-maladie
QR - La poursuite des droits au régime général de l'assurance maladie aux "ayants droit" suite à un décès ou à un divorce
13ème législature
Question N° : 299 de M. Colombier Georges (Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4831
Réponse publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5295
Rubrique : assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : conjoints survivants. durée d'affiliation
Texte de la QUESTION : M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, qui réduit de 48 mois à 12 mois la poursuite des droits au régime général de l'assurance maladie aux « ayants droit » suite à un décès ou à un divorce. Cette mesure constitue une régression de la solidarité nationale à l'égard des veuves et veufs, personnes divorcées, parents de trois enfants, principaux bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, ce décret ne concerne que le secteur de droit commun et élargit le fossé entre le statut des fonctionnaires et celui du secteur privé. Il lui demande si une révision de ce dispositif est envisagée.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a été appelée sur l'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la Carte vitale, s'agissant de la modification de l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, prévue par l'article 9. Les inquiétudes procèdent d'une interprétation erronée de l'objet et de la portée de cet article. En effet, les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de réversion continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien de droits. L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Il n'était en effet pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans et d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre, il est cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.
Sources : JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2007/08/14
07-553
@@Garde alternée
QR - Résidence alternée des jeunes enfants : précisions ministérielles sur la mise en oeuvre de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
13ème législature
Question N° : 592 de Mme Barèges Brigitte(Union pour un
Mouvement Populaire - Tarn-et-Garonne) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4829
Réponse publiée au JO le : 28/08/2007 page : 5392
Rubrique : famille
Tête d'analyse : divorce
Analyse : résidence alternée des enfants - jeunes enfants - conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la garde alternée. En effet, l'application de la loi du 4 mars 2002, si elle présente l'avantage de prendre en compte les droits des deux parents à recevoir leur(s) enfant(s), entraîne pour ce ou ces derniers un mode de garde alternée qui peut avoir des conséquences sur leur équilibre. En conséquence, notamment dans le cas d'enfants très jeunes, elle lui demande d'envisager une évaluation de la mise en oeuvre de la loi et de ses conséquences.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et ainsi permis de mieux adapter les décisions à la diversité des réalités familiales. Pour autant, le législateur n'a pas entendu introduire une quelconque préférence pour telle ou telle modalité de résidence. La résidence alternée, en particulier, ne saurait être la conséquence d'une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère au mépris de l'examen des situations individuelles et de la recherche des solutions les plus adaptées aux besoins spécifiques des mineurs, et en particulier des très jeunes enfants. En effet, après la séparation, il importe à la fois de préserver les liens des deux parents avec leurs enfants et de protéger ces derniers de tout risque d'instabilité. Dans la recherche de cet équilibre délicat, le seul critère qui doit être retenu est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de maintenir dans ce domaine un large pouvoir d'appréciation aux magistrats, étant précisé que ces derniers ont régulièrement recours, face à des situations complexes ou conflictuelles, à des mesures d'investigation leur permettant de statuer au vu d'une analyse particulièrement...
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