No. 21, February 2007

Table des matières

• Editorial
• Les Régimes De Faveur En Matière D'investissements Locatifs (Hors Outre Mer)
• Les responsabilités du promettant, du tiers-acquéreur et du notaire à la suite de la violation d'un pacte de préférence
• Actualité législative et réglementaire
• Actualité de la jurisprudence
• Questions-Réponses parlementaires