JD Supra France

Publisher:
JD Supra
Publication date:
2019-04-29

Publisher

Law Firm

Latest documents

  • Bulletin Concurrence XVI

    Par une décision en date du 27 novembre 2025 (décision n°25-D-08), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a rejeté la saisine introduite par la société Qwant SAS (ci-après « Qwant ») contre la société Microsoft pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires.

  • Navigating U.S. Data Privacy: A Guide for French Companies

    For French companies that do business in the United States, understanding the complex privacy and cybersecurity environment is key to managing risk. This is even more important as we face rapid changes and developments under the new federal administration. Unlike a single privacy law approach found in European countries, the U.S. takes a sectoral and activity specific approach, with narrow laws found at the federal, state, and even local level. This creates a unique landscape that requires careful attention. It is important to keep in mind the current legal landscape, as well as risks to specific industries and to specific activities. Fortunately, there are several practical steps you can take to manage those risks.

  • Bulletin Concurrence XV

    [co-author: Lisa Abechir] Le Bulletin Concurrence de la rentrée! Alors que l’automne commence à poindre, nous avons le plaisir de vous présenter notre quinzième Bulletin Concurrence qui couvre l’actualité française en matière de droit de la concurrence pour la période de mai à août 2025. Nous vous en souhaitons une excellente lecture, en espérant que ce panorama vos sera utile.

  • French M&A Outlook: 2025

    After a challenging two years, signals indicate that the French M&A market is positioning for recovery. Macroeconomic stabilization, a marginal decrease in interest rates, growing confidence in encouraging signals from Asia, and opportunities emerging with quality assets have all contributed to improved investor sentiment.

  • Bulletin Concurrence XIV - Paris | Janvier ● Février ● Mars ● Avril 2025

    1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES - Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Pour rappel, dans sa décision n°19-D-24 du 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») avait sanctionné à hauteur de 58.3 millions d’euros plusieurs fabricants de compotes pour avoir mis en œuvre, de 2010 à 2014, une entente anticoncurrentielle par objet visant, d’une part, à manipuler les prix et, d’autre part, à se répartir les clients et les volumes.

  • Enquêtes internes : la nécessaire coopération entre RH et JuridiqueCompliance

    ENQUÊTE INTERNE. L’enquête interne est un dédale. L’absence de cadre juridique de l’enquête interne pourrait s’expliquer notamment par son caractère multisectoriel. En effet, l’enquête par son déclenchement, son déroulement et les conséquences qu’elle peut avoir, concerne inévitablement tous les pans de l’entreprise qu’ils soient juridiques ou non. Ainsi, sa bonne exécution repose nécessairement sur une prise en compte de cette pluralité et une coopération entre les différents acteurs. Focus sur la coopération entre fonctions RH et Juridique-Compliance, par le cabinet Mayer Brown.

  • Establishing a Business Entity in France (Updated)

    1. Types of Business Entities - • Description of the types of entities available in each jurisdiction through which to conduct business - Business may be conducted in France either through a French branch of a foreign company (1) or through a French company (2). Both are considered to be forms of direct investment in France.

  • Loi de Finances pour 2025

    La Loi de finances pour 2025 (LF 2025) a été publiée au Journal Officiel le 15 février 2025. Le présent bulletin décrit brièvement une sélection de mesures fiscales qu’elle contient.

  • Deciphering France’s Proposal on Sustainability Reporting and Diligence Matters

    The first EU country to transpose the CSRD has proposed a course correction to reduce the regulatory burden on in-scope and medium-sized companies.

  • Bulletin Concurrence XII - Paris │Avril ● Mai ● Juin ● Juillet ● Aout 2024

    1. CONTENTIEUX - NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES - Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois application de la récente jurisprudence européenne Towercast dans une affaire d’entente anticoncurrentielle. Pour rappel, dans un arrêt Towercast du 16 mars 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci- après « CJUE ») a considéré qu’une opération de concentration qui n’est pas notifiable (car en-dessous des seuils de contrôlabilité européens et nationaux) et n’a pas fait l’objet d’un renvoi au titre de l’article 22 du règlement n°139/2004 de 2004 sur le contrôle des concentrations, est susceptible d’être remise en cause a posteriori par la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence, si une pratique anticoncurrentielle (en l’espèce, un abus de position dominante), résultant de la concentration mais détachable de celle-ci, peut être établie...

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