Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 février 1999 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 3 février 1999, 9703634)
| Date de Résolution | 3 février 1999 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête de M. Francisco José X... Mora, demeurant ... AU MONT D'OR (69410), ayant saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me PETIT, avocat au barreau de lyon, enregistrée au greffe le 22 septembre 1997 sous le n° 9703634 ;
Il demande au tribunal :
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 avril 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a classé au 3ème échelon des professeurs agrégés, et la décision du 16 juillet 1997 par laquelle ce ministre a rejeté son recours gracieux ;
- d'enjoindre au ministre de le reclasser sous peine d'astreinte ;
- de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
L'audience a été présidée par M. LANZ, président de la 3ème chambre, auquel le président du tribunal a, par une décision en date du 4 janvier 1999, délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assisté de Melle BOUHILA, greffier ;
A l'audience, après lecture de son rapport par M. LANZ, ont été entendues les observations de M. X... Mora, requérant, et de Me LACROIX, substituant Me PETIT, avocat du requérant, et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ;
Après avoir examiné la requête, les décisions attaquées, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties avant la clôture de l'instruction, et vu les textes suivants :
- le traité instituant les communautés européennes,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991,
- le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992,
- le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972,
- le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951,
- le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L. 4-1, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,
- la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986,
- les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Considérant que M. Francisco José X... Mora, de nationalité espagnole, soutient sans être contredit avoir enseigné en Espagne de 1977 à 1994, après avoir passé les concours espagnols de recrutement des enseignants ; qu'il a, en 1996, été reçu au concours français de l'agrégation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI