Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Official Gazette PublicationJORF n°0280 du 2 décembre 2021
Publication Date02 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/12/2/SSAS2132468P/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044394819


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.
La création de cette branche s'est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités. Peu après la création de la branche, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu'alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche.
Toutefois, le court délai entre la loi du 7 août 2020 et la LFSS pour 2021 n'a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu'une partie des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) applicables aux autres branches. Par ailleurs, les dispositions relatives à la branche autonomie et la CNSA sont aujourd'hui dispersées entre le code de...

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