LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042219376
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/7/2020-992/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/7/SSAX2011921L/jo/texte
Enactment Date07 août 2020
Official Gazette PublicationJORF n°0194 du 8 août 2020
Published date08 août 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-992.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3019 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 3067 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2020 (TA n° 440).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 518 (2019-2020) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (2019-2020) ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 551 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 558 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 2020 (TA n° 116, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3180 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 610 (2019-2020) ;

Résultat des travaux de la commission n° 612 (2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3180 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 3201 ;

Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 465).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 656 (2019-2020) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2019-2020) ;

Résultat des travaux de la commission n° 661 (2019-2020) ;

Discussion et rejet le 22 juillet 2020 (TA n° 132 (2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3242 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 469).


Le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies.-A.-La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette...

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