Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 25 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742093 |
| Enactment Date | 24 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Date de publication | 25 avril 1996 |
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée relative aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 1996 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Martinique ; Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guadeloupe ; Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guyane ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Réunion ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET DE GESTION
Art. 1er. - I. - Il est ajouté au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative) un chapitre 7 ainsi rédigé
d'objectifs et de gestion
l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville mentionné à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre.
> II. - Les dispositions de l'article L. 224-10 du même code sont complétées par deux alinéas ainsi conçus :
> III. - Au 2o de l'article L. 225-1-1 du même code, les mots : > sont supprimés.
Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (première partie : Législative) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
d'objectifs et de gestion
> II. - Les dispositions de l'article L. 611-13 du même code sont complétées par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - Le premier alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - I. - Au chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (première partie : Législative), la section 3 devient la section 4 et il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
d'objectifs et de gestion
> II. - Les dispositions de l'article L. 633-5 sont complétées par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALEChapitre Ier
Composition des conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des caisses régionales et localesArt. 6. - Aux livres II et VII du code de la sécurité sociale, les articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3, L. 215-7, L. 221-3, L.
222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
>
>
>
Art. 7. - I. - Les articles L. 215-8 et L. 224-2 et le chapitre 4 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article L. 217-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
215-2, L. 215-3 et L. 215-7. >> III. - L'article L. 224-6 du même code est abrogé.
IV. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du même code est complétée par un article L. 231-5-1 ainsi rédigé :
225-3. >> V. - La section 5 du chapitre 2 du titre V du livre VII du même code est complétée par un article L. 752-14 ainsi rédigé :
>
Chapitre II
Dispositions relatives aux administrateurs
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 9. - L'article L. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
>
Art. 10. - A l'article L. 231-4 du même code, les mots : > sont remplacés par les mots > et les mots > sont supprimés.
Art. 11. - I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant :
>
II. - L'article L. 231-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
> III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
IV. - Il est inséré, après l'article L. 231-6, un article L. 231-6-1 ainsi rédigé :
s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
>
Art. 12. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
> II. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre III du livre VI du même code est complétée par un article L. 633-7-1 ainsi rédigé :
> III. - Au premier alinéa de l'article L. 637-1 du même code, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 766-6 du même code est remplacé comme suit :
>
Art. 13. - L'article L. 231-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 14. - I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
II. - Le 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires est complété par la phrase suivante :
> III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
Chapitre III
Attributions des conseils d'administration
des organismes nationaux et locaux
Art. 15. - L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1o La première phrase du premier alinéa est complétée par le membre de phrase suivant : > ;
2o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
> ;
3o Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 16. - Après l'article L. 211-2 du même code, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
>
Art. 17. - Après l'article L. 231-8 du même code, il est inséré un article L. 231-8-1 ainsi rédigé :
>
TITRE III
LES CONSEILS DE SURVEILLANCE
Art. 18. - I. - Il est ajouté au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative) un chapitre 8 ainsi rédigé
> II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS
DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Art. 19. - L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1o Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
> ;
2o Le dernier alinéa est modifié comme suit :
a) Les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
b) Le 3o est abrogé ;
c) Les 4o et 5o deviennent respectivement 3o et 4o.
Art. 20. - I. - Le chapitre 7 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (première partie : Législative) est modifié ainsi qu'il suit :
1o La section 4 et l'article L. 217-3 deviennent respectivement la section 5 et l'article L. 217-8 ;
2o Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
> II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
Art. 21. - I. - Au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative), il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé
des organismes nationaux
>
TITRE V
DES UNIONS...
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