LOI no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000351774 |
| Enactment Date | 28 novembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°280 du 2 décembre 1990 |
| Date de publication | 02 décembre 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS PERMANENTES.
SECTION 2,ART. 5,DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1068.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence, no 1580;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1602;
Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 19 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 40 (1990-1991);
Discussion et adoption le 23 octobre 1990.
Sénat:
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 79 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 novembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, no 1699;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: > sont insérés les mots: n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration>>.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, un article L. 225-1-1 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - I. - A l'article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
II. - A l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.
Art. 5. - A la date d'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prévue à l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, et à titre transitoire, la totalité des membres de ces conseils est renouvelée dans les conditions suivantes:
1o La durée du mandat est, par dérogation aux dispositions de l'article L.
231-2 du code de la sécurité sociale, fixée à trois ans;
2o Le mode de...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS PERMANENTES.
SECTION 2,ART. 5,DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1068.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence, no 1580;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1602;
Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 19 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 40 (1990-1991);
Discussion et adoption le 23 octobre 1990.
Sénat:
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 79 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 novembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, no 1699;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Section 1
Dispositions permanentes
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: > sont insérés les mots: n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration>>.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, un article L. 225-1-1 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - I. - A l'article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
II. - A l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.
Section 2
Dispositions transitoires
Art. 5. - A la date d'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prévue à l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, et à titre transitoire, la totalité des membres de ces conseils est renouvelée dans les conditions suivantes:
1o La durée du mandat est, par dérogation aux dispositions de l'article L.
231-2 du code de la sécurité sociale, fixée à trois ans;
2o Le mode de...
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