Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044030460 |
| Date de publication | 09 septembre 2021 |
| Enactment Date | 08 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 9 septembre 2021 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/2021-1159/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/MENV2118115R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 28 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du service national est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-2, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « qui peuvent comporter des séjours de cohésion » ;
2° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1.-Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
I.-La loi du 11 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° A un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du...
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