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Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042677535
Enactment Date16 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 17 décembre 2020
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/TRAA2031233R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1602/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » sont remplacés par les mots : « dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes » ;
2° Les mots : « dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » sont remplacés par les mots : « dont le trafic annuel a dépassé cinq...

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