LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042520662
Published date15 novembre 2020
Enactment Date14 novembre 2020
Official Gazette PublicationJORF n°0277 du 15 novembre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/PRMX2027873L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/14/2020-1379/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


(1) Loi n° 2020-1379.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3464 ;

Rapport de M. Jean Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3472 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 octobre 2020 (TA n° 489).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 74 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 78 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 79 (2020-2021) ;

Discussion les 29 et 30 octobre 2020 et adoption le 30 octobre 2020 (TA n° 12, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3495 ;

Rapport de M. Jean Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3498.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2020-2021) ;

Résultat des travaux de la commission n° 100 (2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3495 ;

Rapport de M. Jean Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3502 ;

Discussion les 3 et 4 novembre 2020 et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 494).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 108 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 109 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 110 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 5 novembre 2020 (TA n° 20, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3529 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 7 novembre 2020 (TA n° 496).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 publiée au JO de ce jour.


L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.


I.-Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l'article 2, » sont supprimés ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « aérien » et le mot : « biologique » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « aérien » est supprimé.
II.-L'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est ainsi rédigé :


« Art. 2.-L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application. »


III.-Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.


I.-L'avant-dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
II.-La seconde phrase du VI de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »


Après le 2° de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l'article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. ” ; ».


L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « tard, jusqu'au 1er avril 2021 » ;
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : «, au plus tard, jusqu'à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : « des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « d'examens de dépistage virologique ou sérologique ou d'examens » ;
-à la seconde phrase, les mots : « médecin ou un biologiste médical ou sous leur responsabilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel » ;


b) A la fin du 4°, les mots : « et leur adresse » sont remplacés par les mots : «, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique » ;
c) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être pendant et après la fin des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre. » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :


-les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : «, services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens » ;
-après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : «, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d'enseignement scolaire ou des établissements d'enseignement supérieur » ;
-après le mot : « pharmaciens, », sont insérés les mots : « les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, » ;


b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-L'inscription d'une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des...

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