Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042677355 |
| Date de publication | 17 décembre 2020 |
| Enactment Date | 16 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 17 décembre 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1597/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/MTRT2033859R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
4° Au second alinéa de l'article 4, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
La loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 41 :
a) Au premier alinéa du I et du II, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 1251-6 » est supprimée à compter du 1er janvier 2021 ;
c) Le 4° du II est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
d) Au III, sont ajoutés les mots : « ou jusqu'à une date, fixée par l'accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021 » ;
2° A l'article 52 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
b) Le 3° est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
c) A compter du 1er janvier 2021, le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l'entreprise...
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