Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 2019
Enactment Date30 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039295537
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 31 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles1er, 4, 5, 6-2, 6-3, 8, 22, 8-2, 9, 10, 10-1, 14, 15, 16-1, 17-2, 18, 18-1 A, 18-2, 19, 19-1, 21, 23, 24, 25, 25-1, 26, 26-4, 27, 28, 29-1 A, 17-1 A, 35, 42, 43, 14-3 ; création après l'article 6 de l'article 6-1 A, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-421-5, après l'article 17 de l'article 17-1 AA, après l'article 25-1 des articles 25-2 et 25-3, de l'article 26-1, du chapitre IV ter "Dispositions particulières à certaines copropriétés " (articles 41-8 à 41-23), de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 17-1-1


La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17-1 A sont remplacés...

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