Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Jurisdiction | France |
Date de publication | 31 octobre 2019 |
Enactment Date | 30 octobre 2019 |
Record Number | JORFTEXT000039295537 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 31 octobre 2019 |
Court | Ministère de la justice |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17-1 A sont remplacés...
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