Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030137538 |
| Date de publication | 24 janvier 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2015 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/23/2015-45/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/23/JUSX1428679R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le II de son article 63 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2333-87-1. - La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant”. Elle est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
« Art. L. 2333-87-2. - La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
« Art. L. 2333-87-3. - La...
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